Loi LOM 2027 : ce que doivent faire les flottes dès maintenant.

À partir du 1^er janvier 2027, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) impose aux entreprises gérant une flotte de plus de 100 véhicules d’intégrer au minimum 50% de véhicules à faibles émissions à leur parc lors du renouvellement annuel.

Le cadre réglementaire en bref

La Loi LOM (n° 2019-1428) introduit en 2019 une obligation de verdissement des flottes professionnelles. Le calendrier d’application progressive impose des seuils croissants de véhicules à faibles émissions (LEV : électriques, hybrides rechargeables, hydrogène) lors des renouvellements annuels.

Pourquoi 2027 change tout pour l’infrastructure

Passer de 35% à 50% de LEV en un an signifie, pour une flotte de 200 véhicules avec un cycle de renouvellement de 4 ans, l’arrivée de 25 nouveaux véhicules électriques chaque année. Sans bornes de recharge, ces véhicules ne pourront pas être affectés efficacement.

Le ratio recommandé par l’Avere-France est de 0,7 borne par véhicule électrique sur les sites où ils sont stationnés la nuit, et 1 borne pour 4 véhicules en pool partagé sur les sites de jour.

Combien de bornes prévoir ?

• Flotte de 100 véhicules → 50 LEV en 2027 → 35 bornes AC 7-22 kW (sites VIP/dirigeants) + 5 bornes DC 50 kW (siège, dépôt principal)
• Flotte de 500 véhicules → 250 LEV → 175 bornes AC répartis sur 8-12 sites + 20 bornes DC (axes logistiques)
• Flotte mixte (commerciaux + utilitaires) → ajouter 2-3 hub DC 150 kW sur les axes de mission

Les 4 chantiers à lancer maintenant

1. Audit de votre parc de stationnement

Cartographier les sites (siège, dépôts, parkings de proximité), évaluer la puissance électrique disponible, identifier les zones de bornage prioritaires. Compter 6-8 semaines pour un audit complet sur un parc de 5 sites.

2. Choix du modèle économique

Achat direct, location longue durée, ou contrat de service IRVE complet ? Côté exploitation, OZECAR opère la supervision de bout en bout : pilotage des bornes, refacturation interne des recharges (y compris celles effectuées au domicile des collaborateurs) et niveaux de maintenance N1 à N4. La grille tarifaire par point de charge est détaillée sur la page Tarifs.

3. Demande des aides publiques

Le programme ADVENIR Pro finance jusqu’à 50% des bornes pour flottes professionnelles (plafond 4000€/PDC AC, 12000€/PDC DC). Dossier à monter avant fin 2026 pour les déploiements 2027.

4. Pilotage opérationnel

Une supervision OCPP centralisée devient indispensable dès 10+ bornes : monitoring temps réel, équilibrage de réseau, refacturation URSSAF, reporting CSRD. Sans cela, le coût de gestion des bornes peut dépasser 25% du coût total de possession.

Sanctions en cas de non-conformité

Le décret du 7 décembre 2023 fixe les modalités de contrôle. Une entreprise non conforme s’expose à :

• Une amende administrative jusqu’à 50% du prix d’achat des véhicules thermiques en surplus
• La perte du bénéfice fiscal sur les véhicules thermiques achetés au-delà du seuil (déductibilité plafonnée)
• Une publication au registre public des entreprises non-conformes (effet réputationnel)